Conseil des prud’hommes Boulogne Billancourt 19 novembre 2010

Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Le conseil de prud'hommes est une juridiction d'exception paritaire dont le rôle est de concilier et, à défaut, de juger les litiges liés au contrat de travail. Sont ainsi comprises...

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Date: 2016-12-21 17:04:30
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Avocat : Regroupement familial Boulogne-Billancourt ...

0176505252

Exemple : pour accueillir 2 ou 3 personnes au titre du regroupement familial, l'étranger en situation régulière doit pouvoir justifier d'un salaire égal au SMIC durant les 12 derniers mois.

Attention : les ressources prises en compte excluent le RSA, les prestations familiales, l'allocation temporaire d'attente. Cependant, sont dispensés de cette condition de ressource en cas...

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Date: 2016-12-30 15:28:45
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Avocat : Conseil des prud’hommes Issy-Les-Moulineaux ...

Procédure - Conseil des prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes est saisi par lettre recommandée ou par lettre déposée au secrétariat-greffe du tribunal.

Attention : le délai de prescription a été récemment modifié (loi du 14 juin 2013). Toute action en justice concernant l'exécution du contrat de travail ou le licenciement est prescrite dans un délai de 2 ans.

Dans tous les cas, une...

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Date: 2016-12-30 17:21:07
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Au cours des dix dernières années dans l'hexagone le nombre d'avocats qui était de 39.454 en 2002 parvient en 2012 à plus de 56.000, soit une augmentation...

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La Diffamation, conseil et accompagnement - Legadroit

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L'injure et la diffamation publique, qu'elles soient effectuées en ligne ou par voie de presse traditionnelle, se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Ces deux...

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