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9 articles sélectionnés
Avocat : Naturalisation Boulogne-Billancourt | Jurifiable
0176505252
Le travail constitue également une condition essentielle de l'intégration, de même que la connaisse de la langue et l'adhésion aux valeurs de la République. L'insertion professionnelle est donc un critère majeur pour être naturalisé.
Bon à savoir : Un CDI est un atout
La nature du contrat de travail est indifférente, même si un contrat à durée indéterminée (CDI)...
Date: 2016-12-30 15:33:42
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Avocat : Contrôle fiscal Boulogne-Billancourt | Jurifiable
0176505252
Le contrôle sur place nécessite la rencontre du contribuable avec l'administration fiscale avec un examen contradictoire de la situation du contribuable et la vérification de sa comptabilité.
Bon à savoir : le contrôle sur place nécessite impérativement l'envoi d'un courrier préalable, et d'un avis de vérification donné au contribuable faisant l'objet d'une...
Date: 2016-12-30 17:54:17
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Avocat : Regroupement familial Boulogne-Billancourt ...
0176505252
Exemple : pour accueillir 2 ou 3 personnes au titre du regroupement familial, l'étranger en situation régulière doit pouvoir justifier d'un salaire égal au SMIC durant les 12 derniers mois.
Attention : les ressources prises en compte excluent le RSA, les prestations familiales, l'allocation temporaire d'attente. Cependant, sont dispensés de cette condition de ressource en cas...
Date: 2016-12-30 15:28:45
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Prud'hommes Boulogne-Billancourt : infos pratiques
Adresse et contacts
Le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt est compétent pour tous les litiges liés aux relations de travail (licenciement, harcèlement, salaire...) dans un ressort assez large puisqu'il est compétent pour les habitants de Saint-Cloud, Meudon ou encore Garches.
Au total, cette juridiction prud'homale est compétente dans un ressort de plus de 630 000 habitants...
Date: 2016-12-30 17:20:56
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Avocat : Conseil des prud’hommes Issy-Les-Moulineaux ...
Procédure - Conseil des prud'hommes
Le Conseil de prud'hommes est saisi par lettre recommandée ou par lettre déposée au secrétariat-greffe du tribunal.
Attention : le délai de prescription a été récemment modifié (loi du 14 juin 2013). Toute action en justice concernant l'exécution du contrat de travail ou le licenciement est prescrite dans un délai de 2 ans.
Dans tous les cas, une...
Date: 2016-12-30 17:21:07
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Avocat : Titre de séjour Boulogne-Billancourt | Jurifiable
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La durée du séjour et les possibilités offertes par ces titres varient selon certains critères (ex : situation de famille, occupation d'un emploi, âge de la vie...). Il est possible de se faire assister d'un avocat titre de séjour durant cette procédure.
La procédure d'acquisition d'un titre de séjour varie selon le titre. Cependant, il existe des règles communes à tous...
Date: 2016-12-30 15:05:06
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Avocat : Droit des étrangers Boulogne-Billancourt ...
Attention : emploi d'un travailleur étranger
L'emploi d'un travailleur étranger de manière illégale est susceptible de sanctions civiles, pénales et administratives importantes. Cela vise à dissuader l'usage du travail dissimulé, notamment la soustraction aux cotisations sociales.
Quelles sont les règles pour être en situation régulière sur le sol français ?
La naturalisation...
Date: 2016-12-30 15:28:43
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Avocat : Copropriété Boulogne-Billancourt | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
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Avocat : Adoption Boulogne-Billancourt | Jurifiable
Conditions - Adoption
En France, l'adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans mariée ou non, vivant seule ou en couple, et aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans.
En revanche, il n'existe pas d'âge limite pour faire une procédure d'adoption. Cependant, le conseil de famille qui statuera lors de la procédure...
Date: 2016-12-30 17:17:01
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