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Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt
Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt
Résumé du commentaire de texte
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt
Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'une part d'un contrat administratif, et plus particulièrement d'un marché public de...
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CE 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt
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CE 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt
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Extraits du commentaire de texte
[...] Présentation : c'est un arrêt du conseil d'Etat du 21 Mars 2007, intitulé Commune de Boulogne Billancourt. Faits : une association de gestion d'une patinoire d'une commune confie la gestion...
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CE 21 MARS 2007 BOULOGNE BILLANCOURT - Etudier.com
CE 21 MARS 2007 BOULOGNE BILLANCOURT
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SommaireI.La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du servicepublic
A.La réunion des critères d'identification...
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Conseil d’etat 21 mars 2007 - Rapport de Stage
Conseil d'etat 21 mars 2007
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L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt » traite du problème de la qualification des contrats passés entre personnes privées mais dont l'objet est l'exécution de la mission de service public.
Un contrat conclu le 10...
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