Conseil d’etat 21 mars 2007 - Rapport de Stage

Conseil d'etat 21 mars 2007

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L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt » traite du problème de la qualification des contrats passés entre personnes privées mais dont l'objet est l'exécution de la mission de service public.

Un contrat conclu le 10...

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