Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt

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Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt

Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'une part d'un contrat administratif, et plus particulièrement d'un marché public de...

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CE 21 MARS 2007 BOULOGNE BILLANCOURT

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SommaireI.La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du servicepublic

A.La réunion des critères d'identification...

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